Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme Gerermesatmp, une solution SaaS éditée par GO SAS, dédiée à la gestion des déclarations d'accidents du travail et des maladies professionnelles.

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Définitions

• Plateforme : La solution logicielle Gerermesatmp accessible via internet
• Éditeur : GO SAS
• Utilisateur : Toute personne physique utilisant la plateforme
• Client : L'organisation souscrivant aux services Gerermesatmp
• Données : Toutes informations saisies ou générées sur la plateforme
• AT/MP : Accident du Travail / Maladie Professionnelle

3. Accès et utilisation

3.1 Conditions d'accès

L'accès à la plateforme est réservé aux utilisateurs disposant d'un compte valide. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

3.2 Création de compte

La création de compte nécessite une invitation par un administrateur de votre organisation ou une validation par l'équipe Gerermesatmp. Lors de la création de votre compte, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Maintenir la confidentialité de votre mot de passe
• Activer l'authentification à deux facteurs (recommandé)
• Signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de votre compte

3.3 Utilisation conforme

L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU. Il est strictement interdit de :

• Utiliser la plateforme à des fins illégales ou non autorisées
• Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ou organisations
• Perturber le fonctionnement de la plateforme (attaques DDoS, injections, etc.)
• Reproduire, copier ou vendre tout ou partie de la plateforme
• Utiliser des outils automatisés (bots, scrapers) sans autorisation
• Contourner les mesures de sécurité mises en place

4. Protection et Sécurité des Données

La protection des données personnelles est notre priorité absolue. Le traitement des données est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

4.1 Mesures de sécurité

Pour le détail du périmètre de la certification HDS, des sous-traitants et de vos droits relatifs à l'hébergement de vos données de santé (article L.1111-8 du Code de la santé publique), consultez notre politique de confidentialité.

4.2 Vos responsabilités

En tant qu'utilisateur, vous êtes responsable de :

• La sécurité de vos identifiants de connexion
• La déconnexion après utilisation sur un poste partagé
• Le signalement immédiat de toute activité suspecte
• L'exactitude des données que vous saisissez

Pour plus d'informations sur la protection de vos données, consultez notredéclaration de confidentialité.

5. Fonctionnalités et Services

5.1 Services inclus

• Création et gestion des déclarations AT/MP
• Gestion électronique des documents (GED) salariés
• Génération automatisée de documents conformes
• Workflow d'approbation multi-niveaux
• Intégrations tierces (signature électronique, envoi postal)
• Tableau de bord et reporting

5.2 Services optionnels

Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter des abonnements ou crédits supplémentaires :

• Signature électronique (via SignRequest - crédits dédiés)
• Envoi postal recommandé (via Merci Facteur - crédits dédiés)
• Export avancé de données

6. Responsabilités

6.1 Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est responsable de :

• L'exactitude des informations saisies
• Le respect des délais légaux de déclaration
• La conformité de l'utilisation avec la réglementation applicable
• L'utilisation appropriée des documents générés

6.2 Responsabilité de l'éditeur

GO SAS s'engage à :

• Assurer la disponibilité de la plateforme (objectif 99,5%)
• Maintenir la sécurité des données
• Fournir un support technique réactif
• Mettre à jour les modèles de documents selon l'évolution réglementaire

L'éditeur ne peut garantir un fonctionnement sans interruption ni erreur. La plateforme est un outil d'aide à la gestion et ne se substitue pas au conseil juridique.

7. Propriété intellectuelle

La plateforme Gerermesatmp, son code source, son design, sa documentation et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive de GO SAS et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L'utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non transférable, limitée à l'utilisation normale de la plateforme dans le cadre de son activité professionnelle.

Les données saisies par l'utilisateur restent sa propriété. L'éditeur dispose d'un droit d'usage limité à la fourniture du service.

8. Suspension et résiliation

8.1 Suspension du compte

L'éditeur peut suspendre l'accès à un compte utilisateur en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Activité suspecte ou tentative de fraude
• Non-paiement des services (après mise en demeure)
• Demande de l'administrateur de l'organisation

8.2 Fin de la relation

En cas de résiliation du contrat :

• L'utilisateur conserve la possibilité d'exporter ses données pendant 30 jours
• Après ce délai, les données sont supprimées conformément à notre politique de conservation
• Les documents déjà générés restent la propriété du client

9. Disponibilité et maintenance

La plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des périodes de maintenance.

• Maintenance programmée : Préavis de 48h, généralement en dehors des heures ouvrées
• Maintenance d'urgence : En cas de faille de sécurité critique
• Objectif de disponibilité : 99,5% sur une base mensuelle

10. Modifications des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par email et/ou via une notification sur la plateforme.

En continuant à utiliser la plateforme après notification des modifications, l'utilisateur accepte les nouvelles conditions.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

12. Contact

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation, vous pouvez nous contacter :