Conditions de Service

1. Présentation du Service

Gerermesatmp est une solution SaaS (Software as a Service) éditée par GO SAS, permettant la gestion dématérialisée des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles.

2. Description des Services

La plateforme Gerermesatmp offre les fonctionnalités suivantes :

• Gestion des déclarations AT/MP : Création, suivi et archivage des déclarations
• Gestion électronique des documents (GED) : Stockage sécurisé des documents salariés
• Génération de documents : Production automatisée de documents conformes
• Workflow d'approbation : Circuit de validation multi-niveaux
• Signature électronique : Intégration avec des prestataires certifiés (SignRequest)
• Envoi postal : Intégration avec Merci Facteur pour l'envoi recommandé
• Tableau de bord : Suivi et reporting des indicateurs clés

3. Niveau de Service (SLA)

3.1 Disponibilité

Nous nous engageons à maintenir une disponibilité de la plateforme de 99,5% sur une base mensuelle, hors périodes de maintenance programmée.

3.2 Maintenance

• Maintenance programmée : Préavis de 48h minimum, généralement effectuée en dehors des heures ouvrées
• Maintenance d'urgence : En cas de faille de sécurité ou dysfonctionnement critique
• Mises à jour : Déploiement régulier de correctifs et nouvelles fonctionnalités

3.3 Support technique

• Horaires : Du lundi au vendredi, 9h-18h (hors jours fériés)
• Canal : Email à [email protected]
• Délai de réponse : 24h ouvrées pour les demandes standard, 4h pour les urgences

4. Sécurité des Données

La sécurité de vos données est notre priorité absolue. Nous mettons en œuvre les mesures suivantes :

4.1 Hébergement sécurisé et certifié HDS

La certification HDS atteste que notre hébergeur respecte les exigences de sécurité, de confidentialité et de disponibilité nécessaires à la protection des données de santé, conformément à l'article L.1111-8 du Code de la santé publique et à son décret d'application.

Périmètre de la certification HDS d'AWS : conformément au référentiel HDS v1.1 (juin 2018), la certification d'AWS pour la région de Paris couvre l'ensemble des six activités du référentiel : sites physiques, infrastructure matérielle, plateforme d'hébergement d'applications, infrastructure virtuelle, administration et exploitation du système d'information contenant les données de santé, et sauvegarde des données de santé. Le périmètre porte sur les couches d'infrastructure cloud ; l'exploitation de l'application Gerermesatmp elle-même relève de GO SAS.

4.2 Chiffrement

• En transit : TLS 1.3 pour toutes les communications
• Au repos : Chiffrement AES-256 pour les données stockées
• Mots de passe : Hachage bcrypt avec salt unique
• Documents : Chiffrement individuel des fichiers sensibles

4.3 Authentification et accès

• MFA : Authentification multi-facteurs disponible (TOTP)
• Sessions : Expiration automatique après inactivité
• Tentatives : Protection contre les attaques par force brute
• Audit : Journalisation de toutes les actions utilisateurs

4.4 Sauvegardes et continuité

• Sauvegardes : Quotidiennes avec rétention de 35 jours
• Réplication : Données répliquées sur plusieurs zones
• RTO : Objectif de reprise < 4 heures
• RPO : Objectif de point de récupération < 24 heures

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants
• Utiliser le service conformément à la législation en vigueur
• Informer immédiatement de toute faille de sécurité constatée
• S'assurer que ses utilisateurs respectent les présentes conditions
• Ne pas tenter d'accéder à des données non autorisées

6. Tarification et Paiement

6.1 Modèle tarifaire

Les tarifs sont établis sur devis en fonction du nombre d'utilisateurs et des fonctionnalités souhaitées. Un contrat spécifique détaille les conditions tarifaires applicables à chaque client.

6.2 Facturation

• Facturation mensuelle ou annuelle selon le contrat
• Paiement par virement bancaire, carte bancaire ou prélèvement SEPA
• Délai de paiement : 30 jours date de facture

7. Durée et Résiliation

7.1 Durée

Le contrat est conclu pour une durée initiale définie dans le bon de commande, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée.

7.2 Résiliation

• Préavis : 2 mois avant la date d'échéance
• Forme : Lettre recommandée avec accusé de réception
• Export des données : 30 jours pour récupérer vos données après résiliation

7.3 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

8. Propriété Intellectuelle

La plateforme Gerermesatmp et tous ses composants (code, design, documentation) sont la propriété exclusive de GO SAS. Le Client dispose d'un droit d'utilisation non exclusif pendant la durée du contrat.

Les données saisies par le Client restent sa propriété exclusive. GO SAS ne dispose d'aucun droit sur ces données, hormis ceux nécessaires à la fourniture du service.

9. Limitation de Responsabilité

La responsabilité de GO SAS est limitée aux dommages directs et prévisibles. En tout état de cause, la responsabilité totale de GO SAS ne pourra excéder le montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

GO SAS ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, perte de données due à une mauvaise utilisation, ou interruption résultant d'un cas de force majeure.

10. Sous-traitance

GO SAS peut faire appel à des sous-traitants pour la fourniture du service. Ces sous-traitants sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité et de sécurité.

Liste des principaux sous-traitants :

• Amazon Web Services EMEA SARL (AWS) : Hébergement cloud certifié HDS activités 1-5 (Europe - Paris)
• Postmark (ActiveCampaign LLC) : Envoi des emails transactionnels (États-Unis, CCT + DPF)
• SignRequest : Signature électronique (Pays-Bas, conforme eIDAS)
• Merci Facteur : Envoi postal (France)

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations auxquelles elle a accès dans le cadre du contrat. Cette obligation perdure 5 ans après la fin du contrat.

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, consultez notredéclaration de confidentialité.

12. Droit Applicable et Litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

13. Contact